Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.