Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.