Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-59