Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-14