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Article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :


-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-l'inspecteur général des armées gendarmerie ;

-le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.


II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.