Articles

Article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.