Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français, Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4