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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 10