Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.