Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 2, Art. 4-1, Art. 8