Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 82, Art. 82-3
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 84-1
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 96
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993