Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-12, Art. 79-14, Art. 79-16