Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-12, Art. 78-14, Art. 78-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Art. 78-2, Art. 78-3, Art. 78-4, Art. 78-5