Article R2242-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2242-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le plan d'action mentionné à l'article au 2° de l'article L. 2242-8 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.