Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement , Art. D1611-35