Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6