Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.