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Article R1621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées.