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Article D1621-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D1621-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.