Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-5, Art. 48-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-2