Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 2, Art. 4, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 22