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Article D313-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D313-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.

Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 313-10-2.