Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-1, Art. R422-51-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-8