Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-12, Art. D1621-13, Art. D1621-14