Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux , Sct. Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R. 1621-4, Art. R. 1621-5, Art. R. 1621-6, Art. R. 1621-7, Sct. Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation , Art. R. 1621-8, Art. R. 1621-9, Art. R. 1621-10, Art. R. 1621-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-1, Art. D1621-2, Art. D1621-3