Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2511-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-5-1