Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 3123-19-1, Art. R. 3123-19-2, Art. R. 3123-19-3, Art. R. 3123-19-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R. 3522-2