Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R. 2564-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 2123-22-1-A, Art. R. 2123-22-1-B, Art. R. 2123-22-1-C, Art. R. 2123-22-1-D