Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251