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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.