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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)


Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.