Article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.