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Article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R. 822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.