Article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R822-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R. 822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.