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Article R822-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
15/07/2017
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R822-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
15/07/2017
(Code de la consommation)
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé par décret.