Articles

Article D821-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D821-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.
Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.