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Article D821-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D821-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil.