Article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.