Article R811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code de la consommation)

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.