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Article R742-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article R742-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.