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Article R742-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R742-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.