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Article R742-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R742-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.