Article R742-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2020 (Code de la consommation)

Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.