Article R742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.