Article R742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.