Article R742-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R742-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.