Article R741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 741-2, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.