Article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 741-3.