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Article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 741-1, le juge se prononce par ordonnance.