Article R733-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R733-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-7 ou L. 733-8, le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.