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Article R724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.